INFORMATIONS COVID-19

URSSAF : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES ET AIDE AU PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES

CONFINEMENT AUTOMNE 2020

Suite aux nouvelles mesures de confinement annoncées par la Président de la République le 28/10/2020, nous mettrons à jour notre site Internet des mesures mises en place au fur et à mesure. 

Note à l'attention de nos clients : nous nous chargeons, comme au printemps, d'effectuer les déclarations auprès des différents organismes (chômage partiel, fonds de solidarité, Urssaf). Veuillez noter que certains dispositifs ne sont pas encore accessibles ; aussi, nous vous demandons de bien vouloir étudier les délais indicatifs communiqués par les différentes administrations ci-dessous et de nous laisser un délai raisonnable de traitement avant de nous relancer.

Deux dispositifs d'aide quant aux charges sociales sur les salaires de la période du 01/02/2020 au 31/05/2020 sont mis en place par l'Urssaf : 

1- une aide exceptionnelle venant annuler la quasi totalité des charges sociales patronales sur les bas salaires ; ce dispositif est réservé :

     - aux entreprises de moins de 250 salariés :

                               - ayant été lourdement impactées pat la crise sanitaire (voir la liste des secteurs) 

                               - ou dont l'activité dépend principalement des secteurs précités (voir la liste des secteurs) et qui ont subi une perte de CA importante (soit 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 comparé à l'année précédente, soit 30% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 comparé au CA annuel 2019)

     - aux entreprises de moins de 10 salariés recevant du public et ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pendant le premier confinement (aide concernant alors la période du 01/02/2020 au 30/04/2020)

2- une aide au paiement, égale à 20% des salaires ayant fait l'objet de l'aide exceptionnelle.

Note à l'attention de nos clients éligibles : les demandes seront intégrées dans les DSN d'octobre, déposées le 15/11/2020.

DEMANDES FONDS DE SOLIDARITE OCTOBRE 2020

Les demandes de fonds de solidarité d'octobre 2020 sont accessibles à compter du 20/11/2020.

Toutefois, le site des impôts connaît des ralentissements importants, retardant ainsi le dépôt des demandes.

Nous vous demandons de bien vouloir faire preuve de patience dans ce processus : nous vous informerons individuellement de l'avancée des demandes.

URSSAF : SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES 2020

Les chefs d'entreprise dont l'activité a particulièrement été impactées par la crise sanitaire vont pouvoir béénficier d'une aide consitant en une réduction de leur charges sociales 2020. Celle-ci sera calculée de manière définitive en 2021, lrosque les revenus 2020 définitifs seront connus.

Pour les secteurs S1, sans condition, et S1 bis (sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 80% entre le 15/03/20 et le 15/05/20 par rapport à la même période en 2019, ou une perte de CA sur la même période qui représente au moins 30% du CA 2019) : réduction de 2400€ de charges (dans la limite des charges dues pour l'année 2020).

Pour les secteurs S2 (autres établissements recevant du public et ayant fait l'objet d'une fermeture administrative) : réduction de 1 800€ des cotisations sociales 2020 (dans la limite des charges dues pour l'année 2020).

Note à l'attention de nos clients : Les modalités déclaratives ne sont pas encore connues à ce jour.

FONDS DE SOLIDARITE OCTOBRE ET NOVEMBRE 2020

Nous avons développé un simulateur du fonds de solidarité pour les périodes de septembre (fermeture administrative - principalement Aix-Marseille) octobre et novembre.

Les résultats fournis dans ce simulateur sont donnés à titre indicatif, en fonction des données connues à ce jour ; seul le calcul final sur le site impots.gouv fait foi.

FONDS DE SOLIDARITE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 2020 : SIMULATEUR

Les demandes de fonds de solidarité serton accesibles sur le site des impots :

- à compter du 20/11/2020 pour le mois d'octobre 2020;

- début décembre 2020 pour le mois de novembre 2020.

Plus d'information sur le fonds de solidarité : 

URSSAF TRAVAILLEUR INDEPENDANT 05.11.2020/15.11.2020

L'échéance Urssaf du 05.11.2020 ou 15.11.2020 est reportée.

Vous pouvez toutefois maintenir le paiement de cette échéance de manière volontaire en effectuant un virement sur le compte bancaire de l'URSSAF :

BIC [BREDFRPPXXX] / IBAN FR7610107002280065291076487]

Préciser la référence d’opération 99S12020040+NUMERO SIRET DE VOLTRE ENTREPRISE

Exemple : SIRET entreprise 824 320 048 00039

La référence a indiquer est 99S202004082432004800039

FONDS DE SOLIDARITE

Le dispositif du fond de solidarité va être reconduit, voire renforcé dans certains secteurs. Nosu sommes toujours en attente de précisions ofiicielles (décrets) sur le sujet, mais, selon les annonces effectuées notamment par le Ministre de l'Economie, cela devrait se traduire par :

• toute entreprise de moins de 50 salariés, faisant l'objet d'une fermeture administrative pourra bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 euros. 
• Pour les entreprises des secteurs dits protégés (tourisme, sport, événementiel, culture), elles toucheront, elles aussi, une aide pouvant atteindre 10 000 euros, y compris lorsqu'elles ne ferment pas, lorsqu'elles accusent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%.
• Pour "tous les secteurs confondus, impactés par le confinement, dès lors qu'elles ont moins de 50 salariés et ont une perte de plus de 50%" de CA, les entreprises pourront bénéficier de l'aide prévue dès la création du fonds : 1 500 euros par mois. "Cela permettra de soutenir tous les indépendants qui n'ont aucune ressource financière", a fait valoir le ministre de l'Economie

CHOMAGE PARTIEL

Le dispositif de chômage partiel, avec une pris een charge de 100% par l'Etat de l'indmenisation du salarié, est reconduit.

Le processus reste le même qu'au printemps : demande d'autorisation prélable (demande d'un volume d'heures prévisionnel maximum à mobiliser sur une période donnée), validation par la DIRECCTE, puis demande d'indemnisation en fin de mois.

Les demandes préalables ont été automatiquemet faites pour tous nos clients subissant des fermetures administratives. 

Pour les autres clients, nous vous demandons de bien vouloir prendre contact avec nous afin que nous définissions ensemble les contours de cette demande. 

TELETRAVAIL

Contrairement à la première période de confinement, le télétravail n'est plus uniquement une récommandaiton, mais une obligation dès lors que celui-ci peut être mis en place.

A ce titre, vous trouverez ci-après le nouveau protocole national applicable à toutes les entreprises : 

NOUVELLES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENTS

ARCHIVES PRINTEMPS 2020

Nous vous avons adressé le 13/03/2020 un mail contenant les dernières actualités liées aux différents dispositifs mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire. Les dispositifs évoluent et se précisent chaque jour. Nous nous efforçons de mettre à jour les données au fur et à mesure des annonces faites.

Nous vous informons que :

- le prélèvement des charges sociales Urssaf (salariés) au 15/04/2020 peut faire l'objet d'un nouveau report : nous indiquer votre volonté de suspendre le prélèvement avant le 09/04/2020 (à défaut, les charges seront automatiquement mises en paiement) ;

- les demandes d'indemnisation au titre de l'activité partielle sont en cours. Une fois effectuée, il convient d'attendre 10/12 jour s(délai annoncé par l'Administration) pour obtenir le paiement directement sur le compte bancaire de l'entreprise ;

- les demandes d'activation du fonds de solidarité sont en cours ; les versements effectifs doivent intervenir "3 à 4 jours" suivant la demande, d'après ce qui a été annoncé.

Compte tenu des flous qui existent quant aux différentes mesures annoncées, nous conseillons à nos clients de ne pas se précipiter dans les dispositifs à activer.

INDEMNITE DE PERTE DE GAINS

10/04/2020 : les indépendants vont a priori pouvoir bénéficier d'une aide qui prendrait la forme d'une remise de cotisations à hauteur de la cotisations de retraite complémentaire (dans la limite de 1250€).

Cette aide ne devrait faire l'objet d'aucune démarche particulière de la part du cotisant (remise automatique). Elle serait réservée aux cotisants en activité au 15/03/2020 et qui auraient été immatriculé avant le 01/01/2019.

FONDS DE SOLIDARITE - VOLET REGIONAL  COMPLENTAIRE DE 2000€

06/04/2020 : Un deuxième volet du fonds de solidarité sera ouvert à compter du 15/04/2020 afin de pouvoir obtenir jusqu'à 2000€ supplémentaires. Si les conditions précises de l'accès et de la valorisation de l'aide restent encore peu précis, nous savons d'ores et déjà que celui-ci sera réservé aux entreprises qui :

- ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité de 1500€ ;

- emploient au moins 1 salarié ;

- ont essuyé un refus de prêt de trésorerie garanti par l'Etat de leur banque (il conviendra, dans la demande, de prouver ce refus).

De même, ce complément sera réservé aux entreprises qui sont dans l'impasse et dont la faillite est imminente ; il conviendra donc de pouvoir apporter des éléments tangibels permettant d'analyser cette demande.

ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEMATERIALISEE

06/04/2020 : il est désormais possible de remplir une attestation de déplacement de manière dématérialisée, via son smartphone : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

FONDS DE SOLIDARITE Précisions - Activité de vente à emporter et livraison

01/04/2020 : Le site du ministère de l'Economie a mis à jour ce jour les conditions d'octroi de la prime de 1500€ ; les entreprises ayant subi une fermeture administrative et qui continuent la vente à emporter ou la livraison peuvent bénéficier de l'aide de  1500€ (si leur baisse de chiffre d'affaires est toutefois supérieure à 1 500€).

Extrait du site economie.gouv du 01.04.2020 (voir page 2, encadrés rouges ):

FONDS DE SOLIDARITE - erreur dans les dossiers

31.03.2020 : Nous nous sommes aperçus que les dossiers de demandes de fonds de solidarité comportaient des erreurs (dates eronnées, prise en compte du CA). Nous avons fait remonter l'information à différents services des impôts des entreprises. Nous avons eu un retour comme quoi ils faisaient remonter l'information. Nous espérons que les dossiers seront mis à jour prochainement.

01/04/2020 : les dossiers ont été mis à jour

FONDS DE SOLIDARITE Précisions - Baisse entre 50% et 70%

Le site du ministère de l'Economie a mis à jour ce jour les conditions d'octroi de la prime de 1500€ ; aussi, il semble que les entreprises ayant subi une perte de CA de 50% pourront entrer dans le dispositif dans un second temps (à compter du 03/04/2020).

Toutefois, cette information demande à être confirmée, puisque le decret initial ne l'évoque pas.

Cette décision irait dans le sens des demandes des professionnels de la comptabilité qui trouvait cette règle de calcul injuste pour bon nombre d'entreprises.

Extrait du site economie.gouv du 31.03.2020 (voir page 2, encadrés rouges ):

FONDS DE SOLIDARITE

Les dossiers de demande d'accès au  fonds de solidarité (aide de 1500€) sont mis en ligne.

Ils sont accessibles à partir de l'espace particulier d'impots.gouv. Pour les personnes souhaitant bénéficier de ce fonds, merci de nous communiquer votr enuméro fiscal, ainsi que votre mot de passe, afin que nous remplissions la demande pour votre compte.

Le decret relatif au fonds de solidarité est sorti de jour, le 31/03/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/2020-371/jo/texte

Nous vous rappelons les conditions de fond pour bénéficier de cette aide, à savoir que l’entreprise :

1° Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
4° Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;

5° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;

6° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’est pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;

7° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
8° Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.
 

Par ailleurs, si les conditions ci-dessus sont remplies, l’octroi de l’aide sera :
- Automatique si l’entreprise a subi une fermeture administrative ;
- Conditionnée au fait d’avoir réduit son CA de 70% entre :
o Entreprises créées avant le 01/02/2019 : mars 2020 comparativement à mars 2019 : merci alors de nous communiquer le CA de mars 2020 ;
o Entreprises créées après le 01/02/2019 : mars 2020 comparativement à la moyenne des CA mensuels entre la date de création et le 01/02/2020.
 

Le CA s’entend du chiffre d’affaires facturé (on retient donc la date de facture, de l’enregistrement en caisse, de la note d’honoraire, de la vente ou de l’acte lorsqu’il n’y a pas d’obligation de facturation – professions médicales et paramédicales notamment) indépendamment de sa date d’encaissement.

Un deuxième volet de cette aide sera accessible à compter du 15/04/2020 auprès des régions, pour un montant pouvant aller jusqu’à 2000€ supplémentaires. Nous ne connaissons pas encore les modalités précises d’octroi, mais savons d’ores et déjà que cette aide pourra être octroyée uniquement aux entreprises ayant au moins 1 salarié.

Notice demande fonds de solidarité :

NOUVELLES ATTESTATION DE DEPLACEMENT

Deux nouveaux modèles d'attestation de déplacement (attestation dérogatoire et justificatif de déplacement professionel ) doivent être utilisés :

QUELQUES PRECISIONS DE L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LES MESURES A VENIR

L'Administration Fiscale a précisé quelques mesures, dont le fonds de solidarité, même s'il reste beaucoup de précisions concrètes à attendre :  https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

PROMULGATION DE LA LOI "URGENCE SANITAIRE"

La loi est parue au Journal officiel le 24/03/2020 :Loi COVID19

L'Ordre des Experts-comptables résume ci-après les mesures à venir avec ce projet de loi :

LE PROJET DE LOI URGENCE SANITAIRE A ETE ADOPTE PAR LE SENAT ET L'ASSEMBLEE NATIONALE

Retrouvez le projet de loi ici :

FERMETURE D'ENTREPRISE ET RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL

La DIRRECTE précise que trop d'entreprises ont recours à la fermture systématique.

Or, seules les entreprises concernées par des décisions de fermeture administrative (principalement les établissements recevant du public) sont concernées (et il existe encore beaucoup d'autorisations / cf Décret : 

Aussi, face à ces fermetures massives, la DIRECCTE a adressé le message suivant :

Nous vous rappelons que les dispositions relatives au chômage partiel des salariés ne seront applicables que s'il est possible de justifier que la baisse d'activité est liée à des causes extérieures et non maîtrisables (exemple : fermeture administrative, baisse des commandes clients liée à la situation sanitaire, difiicultés d'approvisionnement,...)

ARRET DE TRAVAIL POUR GARDE D'ENFANTS - TRAVAILLEURS NON SALARIES

Il semble que le dispositif soit étendu aux professions indépendantes et micro-entrepreneurs. Si vous êtes concernés, merci de nous contacter afin que nous puissions entamer les démarches auprès des organismes concernés.

Pour rappel, les conditions de base sont les suivantes :

- avoir un ou plusieurs enfants oncerné(s) par la fermeture de son établissement scolaire ou d'accueil  et ne pas avoir d'autre mode de garde ;

- ne pas être en mesure de mettre en place du télétravail ;

- un seul des deux parents peut en bénéficier en même temps (ce qui n'interdit pas des alternances entre les parents).

REPORT DES IMPOTS

Les entreprises peuvent bénéficier d'un report des impôts directs. Principal impôt concerné : l'acompte d'IS qui a été versé au 15/03/2020. Il est possible de faire une demande de remboursement au SIE dont vous dépendez.

Cette mesure ne concerne pas la TVA, contrairement à ce qu'on a pu laisser entendre. En effet, l'entreprise n'étant que collecteur de cet impôt, il ne s'agit pas d'un impôt direct pour l'entreprise. La TVA doit donc être réglée à son échéance normale.

En revanche, rien n'interdit de ne pas la régler ou de ne la régler que partiellement, mais des majorations seront appliquées.

Pour les indépendants, il est également possible, à titre indiviuel, de moduler ou suspendre le prélèvement à la source via votre espace personnel sur impots.gouv/espace particuliers.

LOYERS

La déclaraiton faite par le Président de la République au sujet de la suspension des loyers des professionels mérite quelques précisions.

La suspension des loyers n'est pas automatique.

Lorsque le bailleur est un organisme public, il semble que l'on se dirige vers un report de loyers automatique.

Toutefois, lorsque le bailleur est une personne privée (particulier/SCI/Autres société), il n'y a aucune mesure actuuellement suspendant les loyers. Aussi, seule une négociation de gré à gré avec votre bailleur peut vous autoriser à geler ou diminuer le montant du loyer versé, l'Etat faisant appel à l'esprit de solidarité de chacun.

Quelque soit la qualité de votre bailleur, n'arrêtez donc surtout pas de verser vos loyers si vous n'en avez pas été expressément autorisé par votre bailleur!

FONDS DE SOLIDARITE

Une prise en charge de 1500€ semble avoir été annoncée pour les entreprises ayant subi des fermetures total es d'établissements, ou pour les entreprises ayant connu une baisse de plus de 70% de leur CA entre mars 2019 et mars 2020. Nous n'avons pas plus de précisions pour l'instant. Nous ne manquerons pas de vous préciser ce dispositif dès qors que nous aurons eu plus d'informations sur celui-ci. Le ministre de l'Economie a promis des précisions sur ce dispositif pour le lundi 23/03/2020.

JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Suite à la mise en place d'un modèle par les autorités, nous vous le mettons à disposition :

ACCES FACILITE AU PRET DE TRESORERIE

Il a été annoncé un accès facilité au prêt de trésorerie garantie en majeur partie par l'Etat, via la BPI. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre banquier si des problèmes de trésorerie se profilent. Nous vous accompganons dans ces démarches auprès de la banque pour les constitutions de dossier.

Au-delà de ce dispositif, vous pouvez contacter dès à présent votre banquier afin de connaître les conditions de suspension d'échéances d'emprunt (professionnels et personnels) dans l'attente de précisions sur le sujet.

CHARGES SOCIALES DES DIRIGEANTS

Consultez notre page dédiée aux charges sociales des dirigeants pendant la crise sanitaire ici.

17/03/2020 : MESURES DE CONFINEMENT

Seuls les déplacements nécessaires sont dorénavant autorisés.

Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :

• déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle,
  lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées
  sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements
  professionnels ne pouvant être différés ;
• déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des
  établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
• déplacements pour motif de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes
  vulnérables ou la garde d’enfants ;
• déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle
  des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins
  des animaux de compagnie.

Modèle attestation obligatoire pour justifier de ces déplacements :

Nous vous proposons également un modèle pour vos salariés ne pouvant faire du télétravail :

FERMETURE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Les établissements recevant du public et les commerces non essentiels doivent fermer jusqu'à nouvel ordre. 
retrouvez le décret relatif à cette décision ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id

 Ainsi que la liste des commerces autorisées par décret complémentaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id

CHOMAGE PARTIEL : PRISE EN CHARGE A 100% PAR L'ETAT

Les dernières annonces de la Ministre du Travail semblent tendre vers une prise en charge à 100% par l'Etat du coût. Pour rappel, le salaire est maintenu à hauteur de 70% du brut (soit 84% du net, compte tenu des exonérations de charges) pour les heures chômées et n'étaient prise sen charge par l'Etat qu'à hauteur du SMIC. Ce montant serait déplafonné pour s'adapter au taux horaire de chaque salarié. 

Attention ! il s'agit bien de la prise en charge par l'Etat et non de la rémunération qui sera versée au salarié au chômage partiel (toujours 84% du net).

ARRET MALADIE POUR GARDE D'ENFANTS : VERS UNE REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES

De la même manière, il semble qu enous nous dirgions vers une revalorisation des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt malaide pour garde d'enfant (actuellement à environ 50% du brut). Des précision sur la hauteur de cette prise en charge restent à venir.

LIENS UTILES

Déclaration arrêt maladie garde enfants

Site du Ministère de l'Economie

DOCUMENTS UTILES